Arrêté du 4 février 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme BOUAJILA (Leïla) et de M. GOMBEAUD (Guillaume) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « CARRÉ notaires » à la résidence de Paris.
    Mme BOUAJILA (Leïla) et M. GOMBEAUD (Guillaume) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « CARRÉ notaires ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173 Ko
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