Arrêté du 7 avril 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2022, Mme ICARD (Camille, Marthe, Caroline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Anne PIGNARD-EXBRAYAT, Luc GUIVARC'H, Charlotte PERNAT-GROSSET-GRANGE et Sylvie FALLARA » à la résidence de Cluses (Haute-Savoie).

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