Arrêté du 12 avril 2022 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme WENDLING (Emmanuelle, Anaïs, Roberte) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme SCHILLING (Patricia) à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
    La démission de Mme SCHILLING (Patricia), notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
    La société civile professionnelle « Patricia SCHILLING et Emmanuelle WENDLING, notaires, associées d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de Mme SCHILLING (Patricia).
    Mme SCHILLING (Patricia) et Mme WENDLING (Emmanuelle, Anaïs, Roberte) sont nommées notaires associées.

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