Arrêté du 20 avril 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2022 :
    Les retraits de M. HEILIGENSTEIN (Jean-Marc) et de M. JABOULEY (Patrick), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Jean-Marc HEILIGENSTEIN et Patrick JABOULEY, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence Villefranche-sur-Saône (Rhône), sont acceptés.
    Par suite des retraits de M. HEILIGENSTEIN (Jean-Marc) et de M. JABOULEY (Patrick), la société civile professionnelle « Jean-Marc HEILIGENSTEIN et Patrick JABOULEY, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
    La société à responsabilité limitée « NOTAIRES GAMBETTA », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle « Jean-Marc HEILIGENSTEIN et Patrick JABOULEY, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
    M. HEILIGENSTEIN (Jean-Marc) et M. JABOULEY (Patrick) sont nommés notaires associés.

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