Arrêté du 29 avril 2022 portant renouvellement d'inscription sur la liste des magistrats administratifs honoraires

Version initiale


  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 avril 2022, l'inscription sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative de M. Guillaume MULSANT, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est renouvelée à compter du 9 mai 2022.

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