Arrêté du 27 avril 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2022, M. DURGET (Alexandre, Pascal, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie-Paule DURGET, Jean-Philippe BINDA et Marion LAURENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).

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