Arrêté du 29 avril 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2022 :
    La démission de Mme MARTIN (Gaït), épouse VEILHAN, notaire à la résidence de Roscoff (Finistère), est acceptée.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « MARTIN-VEILHAN », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Roscoff (Finistère), en remplacement de Mme MARTIN (Gaït), épouse VEILHAN.
    Mme MARTIN (Gaït), épouse VEILHAN, est nommée notaire associée.

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