Arrêté du 4 mai 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. PINEL (Wandrille, Alain, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Emmanuelle DENIS et Madame Véronique GUIBERT-FETYS, notaires associées » à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
    M. PINEL (Wandrille, Alain, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Emmanuelle DENIS et Madame Véronique GUIBERT-FETYS, notaires associées ».
    Les retraits de Mme DENIS (Emmanuelle, Marie-Bernadette) et de Mme GUIBERT (Véronique, Mauricette, Aline, Jeanne), épouse FETYS, notaires associées, membres de la société civile professionnelle « Emmanuelle DENIS et Madame Véronique GUIBERT-FETYS, notaires associées », sont acceptés.
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Emmanuelle DENIS et Madame Véronique GUIBERT-FETYS, notaires associées » est ainsi modifiée : « Wandrille PINEL, notaire associé ».
    La transformation de la société civile professionnelle « Wandrille PINEL, notaire associé » en société à responsabilité limitée à associé unique « Wandrille PINEL, notaire associé » est agréée.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174 Ko
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