Arrêté du 18 mai 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme IONESCU (Daniela), épouse FALCITELLI, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « ATTAL & associés, notaires associés » à la résidence de Paris.
    Mme IONESCU (Daniela), épouse FALCITELLI, et M. CAHEN (Julien, Elie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « ATTAL & associés, notaires associés ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,6 Ko
Retourner en haut de la page