Arrêté du 19 mai 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2022 :
    Les retraits de M. DAMOURETTE (Jean-Pierre, Jacques, Fernand) et de Mme DENIEL (Anne, Martine, Brigitte), épouse POUYMAYON, notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Jean-Pierre DAMOURETTE et Anne DENIEL-POUYMAYON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cailly (Seine-Maritime), sont acceptés.
    Par suite des retraits de M. DAMOURETTE (Jean-Pierre, Jacques, Fernand) et de Mme DENIEL (Anne, Martine, Brigitte), épouse POUYMAYON, la société civile professionnelle « Jean-Pierre DAMOURETTE et Anne DENIEL-POUYMAYON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
    La société à responsabilité limitée « Anne DENIEL-POUYMAYON et Pierre-Henry DAMOURETTE, Notaires Associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cailly (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle « Jean-Pierre DAMOURETTE et Anne DENIEL-POUYMAYON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
    Mme DENIEL (Anne, Martine, Brigitte), épouse POUYMAYON, et M. DAMOURETTE (Pierre-Henry, René, Guy) sont nommés notaire associés.

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