Arrêté du 9 juin 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme CHBIKI (Salima), épouse DAHMANI, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « REY DE FORESTA » à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise)
    Mme CHBIKI (Salima), épouse DAHMANI, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « REY DE FORESTA ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,1 Ko
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