Arrêté du 9 juin 2022 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme GARAT (Maïder) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Olivier GANET - Clémence MONTIGNY » à la résidence d'Espelette (Pyrénées-Atlantiques).
    Mme GARAT (Maïder) est nommée notaire associée, membre de la société à responsabilité limitée « Olivier GANET - Clémence MONTIGNY ».
    La dénomination sociale de la société à responsabilité limitée « Olivier GANET - Clémence MONTIGNY » est ainsi modifiée : « Olivier GANET - Clémence MONTIGNY - Maïder GARAT, NOTAIRES ASSOCIES ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,6 Ko
Retourner en haut de la page