Arrêté du 13 juin 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. VICQ (François-Xavier, Marie) en qualité de notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTADOO » à la résidence d'Aytré (Charente-Maritime).
    M. VICQ (François-Xavier, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTADOO », est nommé pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Royan (Charente-Maritime).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,7 Ko
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