Arrêté du 14 juin 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2022 :
    La démission de Mme FEUILLET (Emy, Laurence, Marion), épouse CHARDIGNY, notaire à la résidence de Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées-Orientales), est acceptée.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Emy FEUILLET, Office notarial de VILLENEUVE DE LA RAHO », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées-Orientales), en remplacement de Mme FEUILLET (Emy, Laurence, Marion), épouse CHARDIGNY.
    Mme FEUILLET (Emy, Laurence, Marion), épouse CHARDIGNY, est nommée notaire associée.

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