Arrêté du 30 juin 2022 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme GAILLARD (Cécile, Edith), épouse FONTAINE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FONTAINE (Renaud) à la résidence de Marcy (Rhône).
    Mme GAILLARD (Cécile, Edith), épouse FONTAINE, est nommée notaire associée, membre de la société à responsabilité limitée « NOT'ACTES MARCY » à la résidence de Marcy (Rhône).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,7 Ko
Retourner en haut de la page