Arrêté du 11 juillet 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2022, M. MORETTI (Florian, Daniel, Laurent) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « BRAS DE SEINE Notaires Conseils », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Vernon (Eure).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,2 Ko
Retourner en haut de la page