Arrêté du 21 juillet 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme BASTOUL (Perrine), épouse ARNAUDIES, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « MAITRE BRIEU JEAN-LUC NOTAIRE » à la résidence d'Estagel (Pyrénées-Orientales).
    Mme BASTOUL (Perrine), épouse ARNAUDIES, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MAITRE BRIEU JEAN-LUC NOTAIRE ».
    La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MAITRE BRIEU JEAN-LUC NOTAIRE » est ainsi modifiée : « Jean-Luc BRIEU, Perrine BASTOUL-ARNAUDIES, Notaires Associés ».

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