Arrêté du 27 juillet 2022 portant nomination du président titulaire et du président suppléant de la Commission paritaire de conciliation instituée par l'article L. 615-21 du code de la propriété intellectuelle

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2022, est nommée présidente titulaire de la Commission paritaire de conciliation, pour une période de trois ans, Mme Sophie DARBOIS, conseillère doyenne à la Cour de cassation.
    Est nommée présidente suppléante, pour la même durée, Mme Mélanie BESSAUD, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
    Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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