Arrêté du 1er août 2022 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères)

NOR : EAEC2222857A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/1/EAEC2222857A/jo/texte
JORF n°0179 du 4 août 2022
Texte n° 14

Version initiale


La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er août 2022 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Pierrick PERROT, chef de cabinet, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2022.


Catherine Colonna

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,9 Ko
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