Arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)

Version initiale


  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juillet 2022, sont nommés présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile :


    A compter du 1er septembre 2022


    Mme Isabelle DELY, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.


    A compter du 1er novembre 2022


    M. Rudolph d'HAËM, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.


    A compter du 1er décembre 2022


    Mme Véronique VACCARO-PLANCHET, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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