Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2022, il est mis fin aux fonctions de Mme CHEVAL (Sophie, Aurélie, Mélanie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « OFFICE NOTARIAL DE LA BAIE » à la résidence de La Colombe (Manche).
    Mme CHEVAL (Sophie, Aurélie, Mélanie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « OFFICE NOTARIAL DE LA BAIE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de La Colombe (Manche).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,8 Ko
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