Arrêté du 10 août 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2022 :
    M. DEMOUCRON (Louis, Jean, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « BRAS DE SEINE Notaires Conseils », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Vexin-sur-Epte (Eure).
    Le retrait de M. JOUYET (Michel, Paul, Léon, Emile), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « BRAS DE SEINE Notaires Conseils », est accepté.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,7 Ko
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