Arrêté du 10 août 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme FRANÇOIS (Mathilde) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GALLARDO (Estelle, Paule, Emmanuelle), épouse PORCEL, à la résidence de Sanary-sur-Mer (Var).
    La démission de Mme GALLARDO (Estelle, Paule, Emmanuelle), épouse PORCEL, notaire à la résidence de Sanary-sur-Mer (Var), est acceptée.
    La société à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL STELLAMARE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sanary-sur-Mer (Var), en remplacement de Mme GALLARDO (Estelle, Paule, Emmanuelle), épouse PORCEL.
    Mme FRANÇOIS (Mathilde) est nommée notaire associée.

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