Décision du 29 août 2022 portant délégation de signature (direction centrale du service de soutien de la flotte)

NOR : ARMD2224905S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/8/29/ARMD2224905S/jo/texte
JORF n°0202 du 1 septembre 2022
Texte n° 22

Version initiale


Le directeur central du service de soutien de la flotte,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3223-56 ;
Vu le décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 modifié fixant les attributions du service de soutien de la flotte ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2000 modifié portant organisation du service de soutien de la flotte,
Décide :


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
    1. M. le contre-amiral David Samson, adjoint au directeur central du service de soutien de la flotte, dans la limite des attributions de la direction ;
    2. M. l'ingénieur en chef de l'armement Maximilien Portier, chargé des fonctions de sous-directeur technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
    3. M. le capitaine de frégate Bernard Lobet, chargé des fonctions de sous-directeur logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
    4. M. l'ingénieur cadre technico-commercial Erick Nourry, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
    5. Mme le capitaine de vaisseau Isabelle Nouveau, chargée des fonctions de sous-directeur des plans et méthodes, dans la limite des attributions de la sous-direction.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous les actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres de la compétence de la direction centrale du service de soutien de la flotte à :
    1. M. le contre-amiral David Samson, adjoint au directeur central du service de soutien de la flotte, sans limitation de montant ;
    2. M. l'ingénieur cadre technico-commercial Erick Nourry, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration générale, sans limitation de montant.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 août 2022.


G. de Garidel-Thoron

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