Arrêté du 23 août 2022 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2022, il est mis fin aux fonctions de Mme LOISEAU (Sandra, Catherine), épouse PERVEAUX, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierrette Deloubes et Jean-Louis Hallouin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Illiers-Combray (Eure-et-Loir).
    La démission de Mme FLORANT (Emmanuelle, Cécile), notaire à la résidence d'Argentat-sur-Dordogne (Corrèze), est acceptée.
    Mme LOISEAU (Sandra, Catherine), épouse PERVEAUX, est nommée notaire à la résidence d'Argentat-sur-Dordogne (Corrèze), en remplacement de Mme FLORANT (Emmanuelle, Cécile).

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