Arrêté du 31 août 2022 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées

NOR : APHC2223683A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/31/APHC2223683A/jo/texte
JORF n°0203 du 2 septembre 2022
Texte n° 22

Version initiale


La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 31 août 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Arnaud GUINIER, chef de cabinet à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 août 2022.


Geneviève Darrieussecq

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,7 Ko
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