Arrêté du 26 août 2022 relatif à société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme GODDET (Anne, Valérie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Vincent LEGENDRE et Anne DUPONT-HAMON, notaires associés d'une société civile professionnelle » à la résidence de Paris.
    Mme GODDET (Anne, Valérie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Vincent LEGENDRE et Anne DUPONT-HAMON, notaires associés d'une société civile professionnelle ».
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Vincent LEGENDRE et Anne DUPONT-HAMON, notaires associés d'une société civile professionnelle » est ainsi modifiée : « Vincent LEGENDRE, Anne DUPONT-HAMON et Anne GODDET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,1 Ko
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