Arrêté du 12 septembre 2022 portant délégation de signature (sous-direction des cabinets)

NOR : ARMM2225264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/12/ARMM2225264A/jo/texte
JORF n°0214 du 15 septembre 2022
Texte n° 18

Version initiale


Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2019 modifié fixant l'organisation et les missions de la sous-direction des cabinets ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2019 relatif aux marchés de fournitures et services passés par la sous-direction des cabinets du ministère des armées,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Xavier BECCALORI, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, tous actes, à l'exception des décrets, dans les limites des attributions de la sous-direction des cabinets.


  • Délégation est donnée à Mme Jacqueline MAESTRACCI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du service des achats et finances de la sous-direction des cabinets, et à Mme Charlotte DELELIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du service des achats et finances de la sous-direction des cabinets, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de l'enveloppe de fonctionnement du cabinet du ministre des armées, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et à tous ordres de recettes.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 septembre 2022.


Sébastien Lecornu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,2 Ko
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