Arrêté du 6 septembre 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme GALISSIE (Sandrine, Pascale), épouse VAYSSIÉ, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ESPAGNO et Associés » à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
    Mme GALISSIE (Sandrine, Pascale), épouse VAYSSIÉ, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ESPAGNO et Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Muret (Haute-Garonne).

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