Arrêté du 19 septembre 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer)

NOR : IOMM2226760A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/19/IOMM2226760A/jo/texte
JORF n°0218 du 20 septembre 2022
Texte n° 3

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Raphaëlle EPSTEIN-RICHARD, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 septembre 2022.


Jean-François Carenco

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,2 Ko
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