Arrêté du 7 septembre 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2022 :
    La démission de M. BIDON (Loïc, Xavier, Frédéric), notaire à la résidence de Gaillon (Eure), est acceptée.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOT@IRES EN SEINE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Gaillon (Eure), en remplacement de M. BIDON (Loïc, Xavier, Frédéric).
    M. BIDON (Loïc, Xavier, Frédéric) est nommé notaire associé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,1 Ko
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