Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 26 septembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne