Décret du 26 septembre 2022 portant nomination de conseillers d'Etat en service extraordinaire

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 121-4 ;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 juillet 2022 et du 20 septembre 2022 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Sont nommés conseillers d'Etat en service extraordinaire :
    Mme Catherine PIGNON, magistrate, à compter du 1er octobre 2022 ;
    M. Fabien SUDRY, préfet hors classe.


  • La Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 septembre 2022.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185 Ko
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