Décret du 27 septembre 2022 portant nomination de la présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales - Mme LE MEUR (Annaïg)

NOR : ECOC2223925D
JORF n°0225 du 28 septembre 2022
Texte n° 27
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Version initiale


  • Par décret en date du 27 septembre 2022, Mme Annaïg LE MEUR, députée, est nommée présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales.

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