Arrêté du 29 septembre 2022 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

NOR : SPRC2226328A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/29/SPRC2226328A/jo/texte
JORF n°0227 du 30 septembre 2022
Texte n° 47

Version initiale


La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Antoine-Mathieu NICOLI, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2022.


Agnès Firmin Le Bodo

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,8 Ko
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