Décret du 5 octobre 2022 portant nomination de conseillers d'Etat en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnelles (Conseil d'Etat)

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-16 ;
Vu la proposition du comité mentionné au III de l'article L. 121-4 du code de justice administrative ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Sont nommés conseillers d'Etat en service extraordinaire, pour exercer des fonctions juridictionnelles, à compter du 15 octobre 2022 :
    M. Christophe Barthélemy, avocat ;
    M. Jérôme Goldenberg, administrateur général de l'Etat.


  • La Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 octobre 2022.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,6 Ko
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