Arrêté du 19 septembre 2022 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2022, M. RAMOND (Hervé), notaire à la résidence de Loudéac (‎Côtes-d'Armor), est déclaré démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Loudéac (‎Côtes-d'Armor‎), dont était titulaire M. RAMOND (Hervé), est supprimé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 171,9 Ko
Retourner en haut de la page