Arrêté du 28 septembre 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2022 :
    La démission de M. LE COQ (Vincent, Henri) notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), est acceptée.
    La société par actions simplifiée « HEREA », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), en remplacement de M. LE COQ (Vincent, Henri).
    M. LE COQ (Vincent, Henri) est nommé notaire associé.

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