Arrêté du 29 septembre 2022 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2022, Mme RALLO (Mélanie, Cécile), épouse DEMENET, notaire à la résidence de Montbonnot-Saint-Martin (Isère), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Montbonnot-Saint-Martin (Isère) dont était titulaire Mme RALLO (Mélanie, Cécile), épouse DEMENET, est supprimé.

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