Arrêté du 29 septembre 2022 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2022, Mme GIROUD-GARAMPON (Katia), épouse JACQUET, notaire à la résidence de Saint-Ismier (Isère), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Saint-Ismier (Isère) dont était titulaire Mme GIROUD-GARAMPON (Katia), épouse JACQUET, est supprimé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172 Ko
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