Arrêté du 7 octobre 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2022, M. BERTON (Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bernard BERTON et Nicolas GUEYRAUD, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Rians (Var).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,3 Ko
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