Arrêté du 10 octobre 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2022 :
    La démission de M. MIQUELARD-GARNIER (Yann), notaire à la résidence de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), est acceptée.
    La société par actions simplifiée à associé unique « MIQUELARD-GARNIER NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. MIQUELARD-GARNIER (Yann).
    M. MIQUELARD-GARNIER (Yann) est nommé notaire associé.

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