Arrêté du 30 septembre 2022 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère de l'intérieur et des outre-mer

NOR : IOMA2228964A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/30/IOMA2228964A/jo/texte
JORF n°0242 du 18 octobre 2022
Texte n° 9

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 et suivants et R. 6113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 21 juin 2022,
Arrête :


  • Le ministère de l'intérieur et des outre-mer délivre la certification professionnelle de « Directeur ingénierie sécuritaire » ; celle-ci est renouvelée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) pour une durée de 5 ans.


    Niveau

    Intitulé de la certification professionnelle

    Code NSF

    Durée

    Organisme délivrant la certification professionnelle

    Commission professionnelle consultative « services aux entreprises »

    7

    Directeur ingénierie sécuritaire

    344
    344 t

    5 ans

    Ecole des Officiers de la Gendarmerie Nationale (EOGN)

    Armée de l'air et de l'espace - Commando parachutiste de l'Air n° 10 (CPA10)


  • Les titulaires des qualifications militaires ou les personnes ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par le jury de certification la certification professionnelle mentionnée à l'article 1er.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 septembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mézin

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