Arrêté du 18 octobre 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. GUÉDON (Sébastien, Alain, Pascal) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Alain GUEDON, notaire associé » à la résidence de Val-du-Maine (Mayenne).
    M. GUÉDON (Sébastien, Alain, Pascal) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Alain GUEDON, notaire associé », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Val-du-Maine (Mayenne).
    Le retrait de M. GUÉDON (Alain, Maurice, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Alain GUEDON, notaire associé », est accepté.
    La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Alain GUEDON, notaire associé » est ainsi modifiée : « Sébastien GUEDON, notaire associé ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,4 Ko
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