Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2022, Mme GILBERT (Anne-Charlotte, Marie, Françoise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ROUGER NOTAIRES » à la résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine).

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