Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. SUIRE (François, Xavier) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PUJOL (Isabelle, Suzanne, Jacqueline) à la résidence de Tournefeuille (Haute-Garonne).
    La démission de Mme PUJOL (Isabelle, Suzanne, Jacqueline), notaire à la résidence de Tournefeuille (Haute-Garonne), est acceptée.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL BERTRAND FABRE ISABELLE PUJOL et PHILIPPE CHALLEIL », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cazères (Haute-Garonne) et d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est nommée notaire à la résidence de Tournefeuille (Haute-Garonne), en remplacement de Mme PUJOL (Isabelle, Suzanne, Jacqueline).
    Mme PUJOL (Isabelle, Suzanne, Jacqueline) notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL BERTRAND FABRE ISABELLE PUJOL et PHILIPPE CHALLEIL », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Cazères (Haute-Garonne).
    M. SUIRE (François, Xavier) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL BERTRAND FABRE ISABELLE PUJOL et PHILIPPE CHALLEIL », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Tournefeuille (Haute-Garonne).
    La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL BERTRAND FABRE ISABELLE PUJOL et PHILIPPE CHALLEIL », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cazères (Haute-Garonne), d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) et d'un office de notaire à la résidence de Tournefeuille (Haute-Garonne), en société par actions simplifiée « Bertrand FABRE, Isabelle PUJOL, Philippe CHALLEIL et François SUIRE » est agréée.

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