Arrêté du 9 novembre 2022 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire)

NOR : AGRU2231438A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/9/AGRU2231438A/jo/texte
JORF n°0262 du 11 novembre 2022
Texte n° 17

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :


  • Délégation est donnée, à Mme Josette BOUCHER-HIVERNAT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe adjointe du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 novembre 2022.


Marc Fesneau

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,1 Ko
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