Arrêté du 4 novembre 2022 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2022, Mme DUBOIS (Cathie, Laurence, Emilienne) est nommée notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime), office créé.

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