Arrêté du 7 novembre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme LECAPELAIN (Catherine, Christine, Sophie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « GMH NOTAIRES » à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
    Mme LECAPELAIN (Catherine, Christine, Sophie) est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « GMH NOTAIRES ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,9 Ko
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