Arrêté du 10 novembre 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2022 :
    La démission de Mme DAVEZIES (Laurence, Louise, Mauricette), épouse GUÉRIN, notaire à la résidence de Beaumont-du-Gâtinais (Seine-et-Marne), est acceptée.
    La société à responsabilité limitée à associé unique « Laurence DAVEZIES-GUÉRIN », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Beaumont-du-Gâtinais (Seine-et-Marne), en remplacement de Mme DAVEZIES (Laurence, Louise, Mauricette), épouse GUÉRIN.
    Mme DAVEZIES (Laurence, Louise, Mauricette), épouse GUÉRIN, est nommée notaire associée.

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